Convention de mise en relation
Version : v1-2026-05-24
Entre
Code Modulo Type SRL (« MonMagot »), SRL de droit roumain, capital 200 RON, RC J40/712/22.01.2020, TVA RO42140212, siège : Bd. Decebal 12, Bucarest 030967, Roumanie, représentée par Adrian Constantin Gheorghe.
et l'Utilisateur identifié par l'adresse email transmise lors de son inscription sur monmagot.com (« l'Utilisateur »).
Article 1 — Objet
MonMagot fournit gratuitement à l'Utilisateur un service de mise en relation avec des opérateurs ou partenaires susceptibles de lui proposer des offres financièrement plus avantageuses sur ses contrats récurrents du foyer, y compris mais sans s'y limiter : abonnement internet, forfait mobile, fourniture d'énergie (électricité, gaz), assurance habitation, compte bancaire, mutuelle santé, téléphonie fixe, et tout autre poste de dépense récurrent.
Article 2 — Gratuité
Le service est et restera gratuit pour l'Utilisateur. MonMagot se rémunère, le cas échéant, auprès des partenaires via commission d'apport d'affaires. Aucun paiement ne sera jamais demandé à l'Utilisateur.
Article 3 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur fournit des informations exactes le concernant (email, contrats détenus, et le cas échéant numéro de téléphone). Il accepte d'être contacté par MonMagot et ses partenaires aux fins d'exécution du présent contrat.
Article 4 — Moyens de contact autorisés
Pour exécuter sa mission, MonMagot et les partenaires désignés peuvent contacter l'Utilisateur par : email, SMS, appel téléphonique, WhatsApp. L'Utilisateur peut à tout moment restreindre ou révoquer ces moyens de contact à l'adresse contact@monmagot.com.
Article 5 — Transmission des données aux partenaires
Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat, MonMagot est autorisé à transmettre à des opérateurs et partenaires sélectionnés les données nécessaires pour leur permettre de formuler une proposition à l'Utilisateur : email, téléphone, catégories de contrats sélectionnées, code postal le cas échéant. La liste des partenaires destinataires est disponible sur demande à contact@monmagot.com.
Article 6 — Bases légales du traitement (RGPD)
- art 6.1.a — consentement, donné par l'acceptation explicite du présent contrat lors de l'inscription
- art 6.1.b — exécution du contrat de mise en relation
- art 6.1.f — intérêt légitime, pour la preuve d'acceptation (conservation de l'IP, user-agent, horodatage)
Article 7 — Durée et conservation
Le contrat prend effet à l'acceptation et reste valable tant que l'Utilisateur ne révoque pas son consentement. Données d'identification : 3 ans après dernier contact. Preuves d'acceptation (IP, user-agent, horodatage, version contrat) : 5 ans (prescription contractuelle, art 2224 du Code civil français).
Article 8 — Droit de rétractation
L'Utilisateur peut révoquer son consentement et résilier la présente convention à tout moment, sans frais ni motif, par email à contact@monmagot.com ou via le lien de désinscription présent dans chaque communication.
Article 9 — Droits RGPD
L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité, limitation et opposition prévus aux articles 15 à 22 du RGPD. Toute demande est traitée sous 30 jours à contact@monmagot.com. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français pour ses effets envers l'Utilisateur consommateur résidant en France (Règlement Rome I, art 6). L'Utilisateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Acceptation
L'acceptation du présent contrat résulte du clic sur le bouton « OK » ou « Je rejoins la liste » de la modale d'inscription, accompagné de la mention « En cliquant, vous acceptez le Contrat de mise en relation et la Politique de confidentialité ». La preuve de cette acceptation (date, heure, adresse IP, user-agent, version du contrat) est conservée selon les conditions de l'article 7.
Page susceptible d'évolution ; consulter la version en vigueur à la date d'inscription.